Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Historique

• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
  Source : edito.seloger.com
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• Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un registre pour centraliser les mandats de protection future
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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