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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
NOTAIRES / Urbanisme
Source : www.actu-juridique.fr
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire... Lire la suite
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