Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le :
06/02/2020
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2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage... Lire la suite
Historique
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétésLe statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstanc...Source : www.juridiconline.com
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