Un locataire de logement ancien ne peut exiger qu’il soit aux normes actuelles

Historique

• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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• Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désigne...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Un locataire de logement ancien ne peut exiger qu’il soit aux normes actuelles
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un locataire était tombé d’une fenêtre dépourvue de garde-corps et tenait son...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...
  Source : www.efl.fr
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