Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
17/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités de calcul... Lire la suite
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com