Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / ImmobilierLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / ImmobilierAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierL’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr