Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Historique

• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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