Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Historique

• Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...
  Source : www.aurep.com
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• Un recours contre un arrêté de péril n’empêche pas la démolition
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie a...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...
  Source : www.efl.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés
  Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...
  Source : www.efl.fr
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• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...
  Source : www.efl.fr
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