Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le :
19/12/2023
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Source : www.actu-juridique.fr-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... Lire la suite
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / ImmobilierLes taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...Source : www.legifiscal.fr
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