Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Historique

• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièr...
  Source : www.challenges.fr
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• Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé m...
  Source : www.efl.fr
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