Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le :
30/04/2020
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2020
Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Lire la suite
Historique
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...Source : www.efl.fr
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierQuelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...Source : www.lavieimmo.com