Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Historique

• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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