Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Historique

• Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se p...
  Source : www.bfmtv.com
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• Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuv...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant...
  Source : www.efl.fr
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• L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...
  Source : www.efl.fr
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