Un recours contre un arrêté de péril n’empêche pas la démolition
Publié le :
20/10/2022
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Source : immobilier.lefigaro.frUn arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l’immeuble et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n’y change rien. Lire la suite
Historique
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