Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Historique

• La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...
  Source : www.aurep.com
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...
  Source : www.observatoire-collectivites.org
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• Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...
  Source : www.aurep.com
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• Un recours contre un arrêté de péril n’empêche pas la démolition
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie a...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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