La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Historique

• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...
  Source : edito.seloger.com
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• Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les d...
  Source : fiscalonline.com
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• Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...
  Source : www.journaldelagence.com
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• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...
  Source : www.efl.fr
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• Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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