Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Historique

• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Comment calculer les frais de succession ?
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est...
  Source : www.lejdd.fr
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• Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...
  Source : www.legifiscal.fr
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