Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Historique

• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...
  Source : www.rfgenealogie.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
  Source : www.boursier.com
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• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
  Source : www.boursier.com
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
  Source : www.previssima.fr
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