Tarifs
Droit immobilier
Promesse de vente | 300,00 euros |
Constitution dossier loi ALUR (en fonction de la demande) Hors frais demande de copies d’acte, de plan et de syndic |
180,00 euros |
Procuration sous seing privé | 60,00 euros |
Délibération de société | 180,00 euros |
Ordre irrévocable auprès d’une banque | 180,00 euros |
Obtention décompte prêt et/ou réunion pièces mainlevée | 180,00 euros |
Droit de la famille
PACS | 304,74 euros |
Procuration authentique | 87,66 euros |
Mandat de protection future | 297,96 euros |
Testament (simple dépôt) | 43,54 euros |
Rédaction statuts SCI | 1.200,00 euros |
Consultation | 250,00 euros / h |
Remises
Droit immobilier
Vente immobilière pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros | 40% |
Prêt pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros | 40% |
Il est précisé que cette remise ne peut s’appliquer que pour les ventes et prêts portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou à usage résidentiel dès lors que ces actes concernent des biens ou droits relevant de la législation sur les logements sociaux.
Droit de la famille
Donation-partage pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros | 40% |
Il est précisé que cette remise s’applique dès lors que la mutation bénéficie des exonérations prévues aux articles 787 B et 757 C du CGI.