Droit immobilier
| Promesse de vente |
300,00 euros |
Constitution dossier loi ALUR (en fonction de la demande)
Hors frais demande de copies d’acte, de plan et de syndic |
180,00 euros |
| Procuration sous seing privé |
60,00 euros |
| Délibération de société |
180,00 euros |
| Ordre irrévocable auprès d’une banque |
180,00 euros |
| Obtention décompte prêt et/ou réunion pièces mainlevée |
180,00 euros |
Droit de la famille
| PACS |
304,74 euros |
| Procuration authentique |
87,66 euros |
| Mandat de protection future |
297,96 euros |
| Testament (simple dépôt) |
43,54 euros |
| Rédaction statuts SCI |
1.200,00 euros |
| Consultation |
250,00 euros / h |
Remises
Droit immobilier
| Vente immobilière pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros |
40% |
| Prêt pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros |
40% |
Il est précisé que cette remise ne peut s’appliquer que pour les ventes et prêts portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou à usage résidentiel dès lors que ces actes concernent des biens ou droits relevant de la législation sur les logements sociaux.
Droit de la famille
| Donation-partage pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros |
40% |
Il est précisé que cette remise s’applique dès lors que la mutation bénéficie des exonérations prévues aux articles 787 B et 757 C du CGI.
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