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Tarifs

Droit immobilier

Promesse de vente 300,00 euros
Constitution dossier loi ALUR (en fonction de la demande)
Hors frais demande de copies d’acte, de plan et de syndic
180,00 euros
Procuration sous seing privé 60,00 euros
Délibération de société 180,00 euros
Ordre irrévocable auprès d’une banque 180,00 euros
Obtention décompte prêt et/ou réunion pièces mainlevée 180,00 euros

Droit de la famille

PACS 304,74 euros
Procuration authentique 87,66 euros
Mandat de protection future 297,96 euros
Testament (simple dépôt) 43,54 euros
Rédaction statuts SCI 1.200,00 euros
Consultation 250,00 euros / h

Remises

Droit immobilier

Vente immobilière pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros 40%
Prêt pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros 40%

Il est précisé que cette remise ne peut s’appliquer que pour les ventes et prêts portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel  ou à usage résidentiel dès lors que ces actes concernent des biens ou droits relevant de la législation sur les logements sociaux.

Droit de la famille

Donation-partage pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros 40%

Il est précisé que cette remise s’applique dès lors que la mutation bénéficie des exonérations prévues aux articles 787 B et 757 C du CGI.

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