Droit immobilier
Promesse de vente |
300,00 euros |
Constitution dossier loi ALUR (en fonction de la demande)
Hors frais demande de copies d’acte, de plan et de syndic |
180,00 euros |
Procuration sous seing privé |
60,00 euros |
Délibération de société |
180,00 euros |
Ordre irrévocable auprès d’une banque |
180,00 euros |
Obtention décompte prêt et/ou réunion pièces mainlevée |
180,00 euros |
Droit de la famille
PACS |
304,74 euros |
Procuration authentique |
87,66 euros |
Mandat de protection future |
297,96 euros |
Testament (simple dépôt) |
43,54 euros |
Rédaction statuts SCI |
1.200,00 euros |
Consultation |
250,00 euros / h |
Remises
Droit immobilier
Vente immobilière pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros |
40% |
Prêt pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros |
40% |
Il est précisé que cette remise ne peut s’appliquer que pour les ventes et prêts portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou à usage résidentiel dès lors que ces actes concernent des biens ou droits relevant de la législation sur les logements sociaux.
Droit de la famille
Donation-partage pour la quote-part au-delà de 10.000.000 d’euros |
40% |
Il est précisé que cette remise s’applique dès lors que la mutation bénéficie des exonérations prévues aux articles 787 B et 757 C du CGI.
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